CONDITION GÉNÉRALE DE VENTE ET UTILISATION

En général, on commence par préciser quel est l’objet des conditions générales d’utilisation du site internet. Il s’agit d’indiquer leur rôle.

Utilement, il faut apporter des précisions sur les termes importants. Il s’agit notamment des termes « site », « utilisateur », « contenu ». Ensuite, on y décrit le site internet et ce qu’on y propose aux internautes.

Il est possible d’intégrer les mentions légales du site internet dans les conditions générales d’utilisation.

Les conditions générales d’utilisation précisent les obligations des utilisateurs du site internet et des propriétaires, ainsi que leur responsabilité.

Également, on y informe les internautes sur toutes les règles applicables en matière de propriété intellectuelle des contenus et des éléments figurant sur le site internet. En cas de collecte de données personnelles, il faut indiquer quelle est la finalité de cette collecte, qui en sont les destinataires et incorporer une information.

Enfin, les conditions générales d’utilisation informent les utilisateurs sur les sanctions auxquelles ils risquent de s’exposer lorsqu’ils ne respectent pas les conditions applicables.

Suivant les besoins des propriétaires du site internet, il est possible d’intégrer de nombreuses autres informations

 

Les conditions générales de vente doivent comporter obligatoirement les conditions de règlement pratiquées par l’entreprise. On entend par là les délais de règlement pratiqués, les moyens de règlement acceptés, éventuellement les conditions d’escompte pour paiement anticipé.

Doivent également figurer dans les conditions générales de vente les pénalités de retard (conditions et taux appliqué) exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

 

Ensuite, autre mention obligatoire des conditions générales de vente : les rabais, remises et ristournes pratiquées par l’entreprise. Il faut obligatoirement mentionner les éventuelles réductions que le professionnel peut accorder à ses clients.

 

Enfin, l’entreprise devra faire figurer dans ses conditions générales de vente les informations nécessaires relatives au prix pratiqués à l’unité et aux conditions de vente proprement dites, telle que l’existence d’une clause de réserve de propriété par exemple.

 

3. CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV"), indissociables des Conditions Générales d’Utilisation du Site (les « CGU ») et de la Politique de Protection des Données Personnelles, accessibles en ligne, ont pour objet de régir les rapports juridiques entre la Société et le Client dans le cadre de la vente des Produits depuis le Site.

Toute Commande effectuée depuis le Site emporte de plein droit l’acceptation irrévocable des présentes CGV par le Client.

Ces CGV sont rédigées en français. Seule cette version fait foi entre la Société et les Clients. La Société se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes CGV à tout moment et sans préavis. Chaque nouvelle version des CGV est applicable à compter de sa mise en ligne sur le Site, pour les Commandes effectuées après cette mise en ligne. Le cas échéant, les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières spécifiques qui sont indiquées sur le Site.

Notre service clients est à votre disposition du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00,

Téléphone : 06.12.30.07.34

E-Mail : famydiscount2022@gmail.com (Particulier)

famymed83550@gmail.com (Professionnel)

Sur notre site directement en envoyant une demande via la rubrique « Contactez-nous »

 

4. PRODUITS

4.1 – Descriptifs

Les Produits sont l’ensemble des biens et services proposés à la vente par FamyDiscount sur son Site.

Les Produits proposés par FamyDiscount sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

FamyDiscount met à disposition de ses Clients des informations techniques et pratiques sur chaque Produit en dessous de celle-ci. Ces indications sont communiquées par le fournisseur auprès duquel la Société acquiert ces Produits.FamyDiscount s’engage à proposer un visuel photographique le plus représentatif possible du Produit. Toutefois, dans certains cas, il est possible que le Produit physique ne soit pas totalement similaire au rendu numérique.

La date limite d’utilisation optimale relative aux Produits périssables ainsi que la durée de la garantie sont également indiquées en dessous de celle-ci.

 

4.2 – Prix des Produits

Le prix de vente de chaque Produit est indiqué HORS TAXES sur celle-ci.

Ce prix ne comprend jamais les frais de livraison lesquels seront communiqués au Client avant la validation définitive de la Commande et le paiement de celle-ci.

Pour les livraisons et prestations de services du territoire UE ou autres, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatives à la TVA seront applicables.

FamyDiscount fera ses meilleurs efforts afin d’ajuster le prix de vente de chaque Produit à la réalité du marché UE ou autres. FamyDiscount se réserve en conséquence le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Seul le prix figurant sur le Site au moment de la validation définitive de la Commande fera foi.

A côté du prix de vente du Produit pratiqué par FamyDiscount, peut figurer à titre informatif sur la Fiche un prix de référence qui peut être :

• le prix conseillé par le fournisseur du Produit proposé en France auprès des distributeurs en France ;

• le prix généralement constaté du Produit proposé en France dans le réseau de distribution du fournisseur ou auprès d’un panel d’enseignes de distributeurs ou de sites internet représentatifs/spécialisés.

Dans tous les cas, la Société s'assure de la réalité du prix de référence et du fait qu'il ait été ou est pratiqué par les autres distributeurs.

Le pourcentage de remise figurant éventuellement sur la Fiche est celui entre le prix de vente du Produit pratiqué par FamyDiscount et le prix de référence.

 

4.3 – Disponibilité des produits

En cas d’indisponibilité d’un Produit suite à une rupture de stock de la part d'un fournisseur, le Client en sera informé par courrier électronique.

Deux solutions pourront être proposées au Client, en fonction du stock disponible :

• Une proposition de remplacement d’un produit identique ou de gamme supérieure qu’il aura la possibilité d’accepter ou de refuser contre remboursement. Il est entendu que la Société prendra à sa charge les frais de livraison du nouveau produit, le cas échéant.

• Un remboursement du prix du Produit commandé dans les quatorze jours suivant la réception du courrier électronique précisant l’indisponibilité de l’article. Le remboursement de tout ou partie de sa commande sera effectué dans un délai maximum de quatorze jours. Ce remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé par le Client lors de sa Commande (Carte Bancaire).

 

5. COMMANDE

5.1 – Modalités de commande

Le Client effectue sa Commande sur le Site exclusivement. Lors de la finalisation de sa Commande et après vérification de son Panier, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV, en cliquant sur le bouton « Valider ».

La Commande n’est définitive qu’à compter de la validation du paiement. La Société confirme en temps réel sur son Site que le paiement a bien été reçu et par conséquent que la Commande est définitive. Un courrier électronique confirmera l’enregistrement de la Commande. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes de ces CGV, et en particulier concernant tout problème lié au paiement du prix d’une Commande, pourra annuler la Commande et entraîner la suspension de l’accès au service de FamyDiscount

5.2 - Paiement

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement . Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, les cartes acceptées sont : CB, Visa et MasterCard.

Conformément à la réglementation et afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations de ses Clients, FamyDiscount ne mémorise pas les détails bancaires.

Afin de garantir la sécurité des informations de paiement fournies par le Client, FamyDiscount a sélectionné la plateforme de paiement IYZICO

Elle garantit une totale confidentialité des informations personnelles transmises sur Internet. Ainsi, les informations relatives à la carte bancaire du Client ne sont pas conservées sur le Site et le paiement peut être consulté uniquement sous forme cryptée grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).Toutefois, afin de faciliter le process d'achat lors de prochaines commandes, un système de sauvegarde des données bancaires est disponible. Pour cela, le Client doit cocher la case facultative "Mémoriser la carte" présente sur la page relative aux informations de paiement du Site. Les données bancaires du Client sont conservées sur le serveur de la société IYZICO sous forme cryptée uniquement. 

La sauvegarde des informations bancaires du Client n'est pas obligatoire pour commander sur le Site. Par ailleurs, le Client peut supprimer, à tout moment, les coordonnées de sa carte enregistrée en allant sur la page "Gérer mes cartes enregistrées" du menu "Mon compte". 

Concernant les données bancaires et conformément à la réglementation applicable, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et, le cas échéant, de portabilité de ses données personnelles. Il peut également s’opposer au traitement de ses données et, le cas échéant, en demander la limitation. Il peut retirer son consentement lorsque celui-ci a été recueilli, sans que ce retrait n’affecte la licéité des traitements antérieurement réalisés.

Le Client certifie être autorisé à utiliser la carte de paiement ou autre moyen de paiement afin d’effectuer le règlement de sa commande.

Afin de lutter contre les achats frauduleux, FamyDiscount se réserve le droit de demander des informations et des documents au détenteur de la carte bancaire avec laquelle a été effectué l’achat. Sans réponse de la part du Client, FamyDiscount se réserve le droit d’annuler la commande.

5.3 – Modification d’une commande

Pour toute demande de modification de commande, veuillez contacter le Service Clients :

• Par téléphone au 06.12.30.07.34 (prix d’un appel local), du lundi au vendredi de 06h à 12h, le samedi de 10h à18h. 

• Sur notre site directement en envoyant une demande via la rubrique « Contactez-nous »

 

6.3 - Remboursement

Le remboursement sera effectué dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par FamyDiscount de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client. Le remboursement comprendra la totalité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison. La Société ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par FamyDiscount

Le Client consent à ce que le remboursement soit différé jusqu'à récupération des Produits par FamyDiscount ou jusqu'à ce qu’il ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens.

La Société effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour sa Commande, sauf si celui-ci autorise expressément FamyDiscount à effectuer le remboursement sur un autre moyen de paiement.

 

7. LIVRAISON

7.1 - Généralités

Les Produits achetés sur FamyDiscount sont livrés en France métropolitaine, Corse et Monaco , dans les pays de l’EU et la Turquie.

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande.

Si la Commande comporte des Produits de marques différentes, ou si les dimensions du ou des Produits l’imposent, plusieurs colis pourront être envoyés. La Société adresse à chaque Client un courrier électronique d'avis d'expédition de la Commande comportant entre autres informations, le numéro de suivi du colis quand il a été communiqué par le transporteur.

 

Le délai de livraison des Produits correspond au délai de traitement d’expédition auquel s’ajoute le délai d’acheminement.

 

7.2 – Modes de livraison

Les livraisons sont majoritairement réalisées via les services de La Poste ou d’un autre service de transport. Cette information sera visible lors du processus de commande.

Les commandes sont généralement expédiées sous 6 à 20 jours. (du lundi au vendredi), cela dépend du pays de livraison et du transporteur.

Temps de traitement : 1-5 jours (LUNDI– VENDREDI)

Temps de transit : 5-12 jours(LUNDI – VENDREDI)

Notre politique dure 15 jours. Si 15 jours se sont écoulés depuis votre achat, nous ne pouvons
malheureusement pas vous offrir un remboursement ou un échange

7.3 – Suivi d’un colis

Les Clients peuvent suivre sur le Site, dans la rubrique « Mon Compte / Mes commandes », l'état de sa commande.

Dans la majorité des cas, en utilisant le numéro de suivi du colis communiqué dans le courrier électronique d'avis d'expédition de sa Commande, le Client peut suivre l'acheminement de sa Commande en se connectant au site internet du transporteur selon les pays.

 

7.4 – Retard de livraison

En cas de retard ou absence de livraison, le Client peut contacter le Service Clients soit :

• Par téléphone au06.12.30.07.34 (prix d’un appel local), du lundi au vendredi de 06h à 12h, le samedi de 10h à 18h. 

• Sur notre Site directement en envoyant une demande via la rubrique « Contactez-nous »

Une enquête sera alors ouverte par FamyDiscount auprès des services concernés du Transporteur et informera le Client de l’évolution de son dossier par courrier électronique. Aucune action de remboursement ne sera effectuée avant la clôture de l’enquête.

Le Client dispose de 3 mois à compter de la date de livraison prévue pour avertir FamyDiscount. Passé ce délai, aucune enquête ne pourra être ouverte.

Le Client dispose de la faculté d’annuler sa Commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept (7) jours ouvrés après la date d’expédition mentionnée sur la facture et que sa Commande n’a toujours pas été expédiée à cette date-là, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

 

8. GARANTIES

8.1 – Garanties légales

 

Le Client déclare et reconnaît que les visuels figurant sur les Fiches des Produits ne constituent que des exemples et seules les caractéristiques techniques du Produit sont garanties.

Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par le fabricant dudit Produit. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

 

8.2 – Garantie commerciale

La garantie pour chaque produits vendus sera appliqué directement du fabricant vers FamyDiscount donc pour toutes garanties de produits veuillez vous adresser a FamyDiscount.

8.2 – Modalités

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter la Société :

• Soit par email : dans la rubrique « Contactez-nous » du Site internet, sélectionnez l’objet «Retour», renseignez votre adresse email et indiquez les produits concernés et la raison du retour.

• Soit par téléphone : le Service Clients est ouvert de lundi au vendredi de 06h à 12h, le samedi de 10h à 18h au 06.12.30.07.34 (coût d'un appel local)

Dans le cadre d’une garantie légale, les frais de retour et l’éventuelle réexpédition de la marchandise sont supportés par FamyDiscount pendant le premier mois de garantie. Un bon de retour prépayé sera envoyé par courrier électronique sur demande. L’adresse du service des retours de FamyDiscount et celle du client expéditeur y seront indiquées.

> Préparer le colis retour : Pour nous retourner le Produit, utilisez un colis standard ou l’emballage avec lequel il vous a été livré. Le(s) Produit(s) retourné(s) doivent être complets (notice, accessoires, dotés de leur étiquette etc.) dans leur emballage d’origine, sans avoir été portés, utilisés ou endommagés. Collez le bon de retour prépayé sur votre colis et déposez-le dans n’importe quel bureau de poste.

> Validation de FamyDiscount : A réception du Produit, FamyDiscount jugera de son parfait état. Aucun retour ne sera accepté si les Produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les Produits impropres à la vente.

Si le retour est refusé par FamyDiscount, les Produits seront alors retournés au Client aux frais de FamyDiscount sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

 

9. RESPONSABILITE

Avant la première utilisation du Produit, il est impératif de lire attentivement la notice d’utilisation du Produit et en respecter les consignes. La Société ne peut être tenue pour responsable des dommages causés par une utilisation non conforme aux indications figurant sur les Produits et la documentation associée aux Produits.

Outre les cas évoqués dans les présentes CGV, la responsabilité de la Société ne peut être engagée si elle démontre que l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes CGV ou de la Commande est imputable soit au Client soit au fait d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, tels que définis par la loi et la jurisprudence française.

La Société ne pourra être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences résultant de difficultés techniques affectant l’accès au Site et ralentissant ou bloquant la prise de commande ou le paiement.

 

12.  LITIGES

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la Société pour obtenir une solution amiable.